O+ Automotive

Dénomination : CONCEPT O+

Adresse : 6 CHE DE PERILLOU 31280 DREMIL-LAFAGE

SIREN : 453 030 066

SIRET : 45303006600055

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Activité (Code NAF ou APE) : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z)

Forme juridique RCS : Société à responsabilité limitée

Date immatriculation RCS : 13-04-2004

Capital social : 10 500,00 €

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INFORMATIONS TECHNIQUES

Hébergé par OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

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Politique de traitement des données personnelles

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société informe toute personne accédant aux services proposés sur le Site (ci-après, l’« Utilisateur ») de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'Utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du site internet www.oplus-automotive.com.

Toute donnée à caractère personnel identifiant l’Utilisateur directement (notamment son nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel (ci-après, les « Données personnelles »).

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1.         Identification du responsable du traitement des données

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Le responsable de traitement qui collecte et gère les données des Utilisateurs sur le Site est la société O+ Automotive, ayant son siège social : 6 chemin de Perillou - 31280 Dremil-lafage, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 453 030 066, éditrice du Site.

 

2.         Données personnelles susceptibles d’être collectées

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Lors de sa navigation sur le Site et de l’utilisation des différents services proposés par la Société, l’Utilisateur consent à ce que la Société collecte les catégories de données suivantes :

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• Données personnelles d’identification : nom, prénom, société, fonction, statut, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone ;

• Données de connexion : adresse IP, mot de passe.  

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L’Utilisateur s’engage à fournir des Données personnelles d’identification actualisées et valides, dans le cadre des informations requises sur le Site, et garantit ne faire aucune fausse déclaration et ne fournir aucune information erronée.

 

3.         Modalité de collecte des Données personnelles

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L’Utilisateur consent à ce que la Société collecte ses Données personnelles lorsqu’il renseigne les documents suivants : 

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• Formulaire de création du Compte Utilisateur ;

• Adhésion aux services O+ Automobile ;

• Formulaire de paiement.

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4.         Fondement légal de la collecte et du traitement des Données personnelles

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Les Données personnelles des Utilisateurs sont collectées sur la base des fondements juridiques suivants :

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• Le consentement spécifique, libre et éclairé de l’Utilisateur (notamment pour la création du compte Utilisateur et l’abonnement à la Lettre d’actualité) ;

• L’exécution d’une obligation légale incombant à la Société ;

• L’exécution d’un contrat conclu entre la Société et l’Utilisateur (notamment pour l’exécution des conditions générales d’utilisation/de vente) ;

• L’intérêt légitime de la Société (notamment pour assurer la sécurité des transactions).

 

5.         Finalité du traitement des Données personnelles

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Les Données personnelles obligatoires sont les données strictement nécessaires au traitement ou aux demandes de l’Utilisateur. En l’absence de communication desdites données, l’Utilisateur est informé que certains services proposés par la Société ne pourront pas lui être fournis. Le caractère obligatoire des informations demandées est signalé à l’Utilisateur lors de la collecte.

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Les Données personnelles facultatives collectées par la Société sont destinées à mieux connaitre l’Utilisateur et à améliorer son expérience de navigation sur le Site.

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Les Données personnelles sont collectées et traitées pour répondre aux finalités suivantes : 

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• Création du compte Utilisateur ;

• Inscription à la Lettre d’actualité de la Société ;

• Adhésion aux services O+ Automotive ;

• Prise de contact et assistance ;

• Gestion de la relation commerciale ;

• Prospection commerciale ;

• Amélioration du service ;

• Gestion des opérations relatives à la gestion des prestations (contrats, factures, commandes, etc.) ;

• Accès à l'espace personnel du Site (accessible par login et mot de passe) ;

• Gestion des achats des Contenus payants.

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Les Utilisateurs sont informés que, sous réserve de leur consentement préalable, spécifique, et positif, les Données personnelles transmises pourront être transférées à des partenaires commerciaux de la Société et/ou à des sociétés appartenant au même groupe que la Société, afin que ces derniers informent les Utilisateurs sur leurs offres et leurs services.

 

6.         Durée de conservation des Données personnelles

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Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l'issue d'une durée de trois (3) ans après la dernière Utilisation du Site par l’Utilisateur.

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Ces données pourront également être conservées pour une durée de dix (10) ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de (i) respecter les obligations légales et réglementaires de la Société, et/ou lui permettre de faire valoir un droit en justice, et ce avant d’être définitivement supprimées.

 

7.         Destinataire des Données personnelles

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Les Données personnelles de l’Utilisateur sont destinées aux personnes dûment habilitées à les traiter au sein de la Société, notamment, et selon la nature du traitement et le type de données, les personnes chargées du service commercial, du service client, du service marketing, du service administratif, du service logistique et informatique.

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Dans le cadre de l’exercice de ses activités et de la fourniture de ses services, la Société a recours à des sous-traitants.

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Ceux-ci :

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• traitent les Données personnelles de l’Utilisateur pour son compte, et sur ses instructions ;

• présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur.

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Les Données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

 

8.         Mesures mises en place par la Société pour s’assurer de la sécurité et de la confidentialité des Données personnelles

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La Société s’engage à traiter les Données personnelles de manière :

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• licite ;

• loyale ;

• transparente ;

• proportionnée ;

• pertinente ;

• dans le strict cadre des finalités poursuivies et annoncées ;

• pour la durée nécessaire aux traitements mis en place ;

• de façon sécurisée.

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La Société met en place et actualise les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles en empêchant qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

 

9.         Droit des Utilisateurs sur les Données personnelles

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Il est possible à l’Utilisateur, sur simple demande écrite, d’accéder aux Données personnelles le concernant, de demander leur modification ou leur rectification, ou d’exiger de ne plus figurer dans la base de données de la Société.

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Au titre du droit d’accès, l’Utilisateur est autorisé, conformément à l’article 15 du RGPD, à interroger la Société en vue d’obtenir (i) la communication des Données personnelles le concernant sous une forme accessible, (ii) la confirmation que ses Données personnelles font ou ne font plus l'objet d'un traitement, (ii) la communication des finalités du traitement, des catégories de Données personnelles traitées et des destinataires auxquels ses Données personnelles sont communiquées et (iv) la durée de conservation de ses Données personnelles ou bien les critères utilisés pour déterminer cette durée.

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Conformément à l’article 16 du RGPD, le droit de rectification confère à l’Utilisateur le droit d’exiger de la Société que soient rectifiées, complétées ou mises à jour ses Données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit à l’effacement de ses Données personnelles, lui permettant de demander à la Société d’effacer ses Données personnelles dans les meilleurs délais, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

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L’Utilisateur dispose en outre d’un droit à la limitation du traitement de ses Données personnelles dans les cas énumérés à l’article 18 du RGPD. Il peut ainsi demander à ce que ses données à caractère personnel soient uniquement conservées aux fins de :

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• vérifier l’exactitude des Données personnelles qu’il conteste ;

• lui servir dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice et ce bien que la Société n’en n’ait plus l’utilité ;

• vérifier si les motifs légitimes poursuivis par la Société prévalent sur les siens dans l’hypothèse où il s’opposerait au traitement fondé sur l’intérêt légitime de la Société ;

• satisfaire sa demande de limitation de l’utilisation de ses données - plutôt qu’un effacement - dans l’hypothèse où le traitement de ses données est illicite.

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Dans les circonstances prévues à l’article 20 du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses Données personnelles, lui permettant de récupérer auprès de la Société les Données personnelles qu’il lui a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, aux fins de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Conformément à l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données personnelles à des fins de prospection commerciale.

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Conformément à l’article 85 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur a la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles post-mortem. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par les soins de la Société et seront limitées à ce seul périmètre.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition susvisés, il suffit à l’Utilisateur d’adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@oplus-automotive.com.

La Société fournira à la personne qui exerce l’un de ces droits des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, eu égard à la complexité et au nombre de demandes.

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Si la Société ne donne pas suite à la demande, elle en informera la personne, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande des motifs de son inaction et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.

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L’exercice de ces droits se fait à titre gratuit. Toutefois, en cas de demande manifestement infondée ou excessive, la Société se réserve la possibilité (i) d’exiger le paiement de frais tenant compte des coûts administratifs, ou (ii) de refuser de donner suite à ces demandes.

 

10.       Recours en cas de violation des Données personnelles

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En cas de violation de ses Données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour ses droits et libertés, la Société en notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et, si possible soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La Société en informera également l’Utilisateur, dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l’article 34 du RGPD.

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Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur qui estime que le traitement de ses Données personnelles constitue une violation des dispositions de la législation en vigueur peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

11.       Demande d’information

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Pour toute question concernant le traitement de leurs données à caractère personnel et l’exercice de leurs droits, les Utilisateurs peuvent contacter le service dédié par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@oplus-automotive.com

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Conditions Générales de Vente applicables au 1erJanvier 2020

 

Article 1 : Dispositions générales

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Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet O+ Automotive, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet O+ Automotive implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Article 2 : Nature des prestations

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Les consultants du cabinet O+ Automotive accompagnent les entreprises dans leur performance par des actions d’audit/ diagnostic/études, de conseil, de coaching,de formation et d’assessment.

 

Article 3 : Devis et commande

 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation. Cette lettre de mission adressée par le prestataire au client, précise :

•  la nature de la prestation,

•  le prix de la prestation hors taxes,

•  le montant des rabais et ristournes éventuels,

•  les modalités de paiement,

•  le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,

•  le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner cette lettre de mission sans aucune modification : La commande ne sera validée qu’après signature de la lettre de mission valant contrat. A défaut de réception de l’accord du client et le cas échéant de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV SARL au capital de 10 500 euros – 6 chemin de Perillou 31280 Dremil-Lafage - N° Siret 45303006600055 – RCS Toulouse

 

Article 4 : Prix

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Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier par O+ Automotive.

 

Article 5 : Modalités de paiement

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Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.""Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"

 

Article 6 : Retard de paiement

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Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,86 % pour l’année 2019 pour information)

• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

 

Article 7 : Durée et résiliation

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La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat, SARL au capital de 10 500 euros – 6chemin de Perillou - 31280 Dremil-Lafage - N° Siret 45303006600055 – RCS Toulouse

• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

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Article 8 : Force majeure

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Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

Article 9 : Obligations et confidentialité

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Le prestataire s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,

• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,

• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.

• régler toute prestation due à réception de facture.

 

Article 10 : Responsabilités

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Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour:

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,

• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

• O+ Automotive ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des interventions réalisées, et ce pour quelque durée que ce soit.La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

Article 11 : Litiges

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Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal de Toulouse.